en atteste régulièrement Mme Nathalie Z..., responsable du pôle conseil du Fongecif ; que Mme X... n'a pas donné suite à cette offre écrite et précise au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail

L. 1233-4du code du travail, l'article 32 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, et l'article 26 de l'accord du 1er décembre 1987 ; 4°/ que seule l'absence de saisine

1315 du code civil et de l'article L. 1233-45 du code du travail. 2° - ALORS QUE l'employeur ne respecte la priorité de réembauche que si l'emploi auquel le salarié prétend n'est pas compatible avec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 25.6 de l'avenant collaborateurs à la convention

l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 2) ALORS QUE la lettre de licenciement en date du 6 octobre 2010, mentionnait expressément : « Votre reclassement à temps complet est impossible en l'absence

L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le motif économique de licenciement, non critiqué par le salarié, ressortissait

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les offres de reclassement transmises au salarié engageaient son avenir professionnel et financier et que celui-ci

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, si l'employeur invoquait les difficultés économiques des autres sociétés du groupe pour justifier le caractère économique

aux débats ; que l'existence d'un tel lien entre des sociétés n'est en soi pas suffisante pour retenir l'existence d'un groupe au sens de l'article L. 1234-4 du code du travail ; qu'encore faut-il que

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'effectif de l'entreprise était inférieur à cinquante salariés, de sorte que la nullité prévue par l'article L. 1235-10 du code du

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 20 mai 2010 au 08 août 2015 : 7.

L. 1235-3 du code du travail, et de l'AVOIR condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement

L.1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du même Code.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail, l'article 14.2 de la convention collective nationale du caoutchouc et l'article 3 de l'accord étendu du 24 juin 2004 annexé à ladite convention collective. 9°) ALORS, à

d'écarter l'existence d'un groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble de l'article L. 233-16 du code de commerce.