X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-45 du code du travail.

1233-17 du code du travail, lui soient adressés.

L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement

constitue un motif légitime de licenciement économique ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L.1233-2, L. 1233–3, L. 1233–16 et L. 1235–1 du code du travail ;

L. 1331-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2.

Dominique X..., intimé, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les dispositions des articles L 122-44, L 1235-1 et suivants ou L 1235-5 et L 1235-14 du code du travail subsidiairement

L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 et L.1235-4 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait, pour

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 3°) ALORS encore QUE Monsieur Y... soutenait que, par jugement en date du 15 avril 2016 régulièrement versé aux débats, le conseil de prud'hommes

E... et F... O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP N... E... et F...

avait quinze ans d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 al. 3 du code du travail ; 9° ALORS QUE le préjudice de l'employeur subi

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-5 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 6°) Alors que constitue une faute grave ou, à tout le moins

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, sans qu'il soit besoin

Y... était tenu d'une telle obligation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut reprocher au salarié

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation

de 30.000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail] En application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, la société

a en outre violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1232-1 et L. 1235-1, dans leur rédaction applicable au litige ; 3.