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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02499
5 décembre 2012
5 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, condamnée par l'arrêt attaqué (Metz, 7 mars 2001) à payer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00157
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1134 et 1147 du Code civil, ensemble, l'article L. 1235-3 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE la perte de chance, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lever les options
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68e8949cd8f6cc6d55dd3eca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce dont il résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a7a1dbfbd5d79cd680
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59951
19 avril 2022
19 avril 2022
[N] se référant à un salaire moyen de 2.010,79 euros, non contesté, demande à la cour d'écarter l'application du barème d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, comme contraire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01541
24 septembre 2014
24 septembre 2014
de l'article L 1235-3 du Code du travail, ne sera pas supérieure aux six derniers mois de salaire soit 2 240 x 6 = 13 440 € ; que Monsieur X... qui succombe à titre principal sera condamné à payer à l'association
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00458
13 mars 2013
13 mars 2013
, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de mobilité claire, licite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
18 décembre 2013
par le Pôle Emploi Attendu que selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00147
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L. 1235-3 du code du travail » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 1235-5 du Code du travail que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae7
17 avril 2024
17 avril 2024
-3-l du code du travail, - doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ' Condamner en conséquence la SA Fidelia
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01909
27 septembre 2011
27 septembre 2011
allouée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail par celle de 50 000 euros, alors que l'erreur commise par la cour n'était pas une simple erreur matérielle, mais une erreur d'appréciation du
Source officielleChambre sociale
62c67c84ca9bf26379030922
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En effet, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6a044b93cdc6046d4792d697
7 mai 2026
7 mai 2026
L.1235-3 du code du travail et limité à 19 149,63 euros ; - Réduire dans de plus juste proportions, la demande de dommages-intérêts formulée par Mme [C] au titre du préjudice moral.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00728
21 juin 2023
21 juin 2023
Après avoir énoncé que c'est à tort que le salarié soulève l'inapplicabilité de l'article L.1235-3 du code du travail et du plafond d'indemnité résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'arrêt alloue
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19199
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 1235-3 du code du travail: La Cour de cassation juge, aux termes d'une jurisprudence constante que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d4b
26 avril 2023
26 avril 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00494
5 mars 2014
5 mars 2014
L. 1235-3 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'affectation d'un salarié avec son accord, à de nouvelles fonctions laissant sa classification inchangée, n'emporte pas de plein droit revalorisation de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
660f9509a40f8b0008cb76f9
4 avril 2024
4 avril 2024
salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre trois et cinq mois de salaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10758
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L. 1235-3 du code du travail ; que la société Malherbe Froid verse à la procédure un document intitulé transaction (pièce 7) daté du 17 septembre 2012, portant les signatures de M.
Source officielleSociale A salle 1
6631db29a91469000847aa1c
19 avril 2024
19 avril 2024
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lille d'une demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en remettant en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail
Source officiellePage 13 sur 2955