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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c109c4bf9fd47c90a13dec
12 janvier 2023
12 janvier 2023
II - Sur les dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient
Source officielleChambre sociale
627218b7228a02057de67455
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle critique le jugement en ce qu'il a appliqué les dispositions des articles L 1234-1et L 1243-4 du code du travail à la rupture anticipée du contrat d'avenir de Mme [E].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10841
19 octobre 2016
19 octobre 2016
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; ALORS QUE 4°), la promesse d'embauche synallagmatique conditionnelle est contractée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d7
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les conséquences de la rupture abusive du contrat de travail : En application de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d9
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les conséquences de la rupture abusive du contrat de travail : En application de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6db
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les conséquences de la rupture abusive du contrat de travail : En application de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6dd
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les conséquences de la rupture abusive du contrat de travail : En application de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors
Source officielleSociale D salle 1
62e2269d3de91be2e9f7ea71
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[N] [B] à 37.040,70 euros au titre de l'article L1243-4 du code du travail, - de débouter M.
Source officielleChambre 4-1
65ab70c936bfc00008d68ba2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
. *** Aux titre des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu 'en
Source officielleChambre sociale-2ème sect
642fb678cece1704f57476fa
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L 1243-1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95a6d9e13277d6e39b3
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur ce Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00201
18 janvier 2011
18 janvier 2011
CE du 16 décembre 1996 et l'article L. 1262-4 du code du travail ; Mais attendu que si l'article 3 de la Directive 96/ 71/ CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué
Source officielleChambre Sociale
6349007463d497adffda42e0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
écrit à durée déterminée : dommages et intérêts au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail : 7 677,72 euros, indemnité de fin de contrat au titre de l'article L. 1243-8 du code du travail
Source officielleSociale C salle 2
5fd921e58ac4d6bf348608e0
29 mai 2020
29 mai 2020
En application de l'article L.1243-4 du code du travail la salariée, qui a été rémunérée jusqu'au 20 décembre 2013, a droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle
Source officielleChambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f099c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
* les dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée Le contrat de travail était à échéance du 18 septembre 2019, en application de l'article L 1243-4 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le jugement est confirmé. 6- Sur les demandes résultants de la rupture anticipée du contrat de travail Aux termes de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le jugement est confirmé. 6- Sur les demandes résultants de la rupture anticipée du contrat de travail Aux termes de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le jugement est confirmé. 6-Sur les demandes résultants de la rupture anticipée du contrat de travail Aux termes de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
termes de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
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