L'article L 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 et L.142-3 sont précédés d'un recours administratif préalable

juillet 2003 si bien qu'en vertu de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, aucune autorisation d'exploitation commerciale ne pouvait être délivrée ; - le projet n'est pas conforme aux objectifs

1328 du Code civil et R. 143-4 du Code rural ; 2 / qu'il appartenait au juge de vérifier lui-même que l'acte authentique excipé par les signataires était de nature à conférer, à l'égard des tiers,

commission mentionnée à l'article L. 146-9.

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont

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Elle considère que le premier juge a commis une erreur de droit en appliquant l'article L 142-4 du code de la sécurité sociale qui n'est pas applicable au présent litige.

L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours

de procédure en ce qu’il n’est pas démontré que le fichier Visabio a été consulté par une personne habilitée à y procéder, en méconnaissance de l’article R. 142-4 du code de l’entrée et du séjour des

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dispensée de comparaitre sur le fondement de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, M.

En vertu de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

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sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "VISABIO". " L'article R. 142-4 du même code dispose que

MOTIFS Sur la demande de prise en charge de l’accident du 27 janvier 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels Il résulte de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale que les

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 8.

dès lors qu'il n'est pas établi que le fichier " Visabio " ait été consulté par un agent régulièrement habilité au sens de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit