Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62678d93189ce3057d201d99
25 avril 2022
25 avril 2022
1641 et suivants du code civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102253_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400842_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. () ". 11.
Source officielle1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
qu'aux entiers dépens de référé, de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Me Didier Sardin, avocat, comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile, - de dire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00980_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'adoption d'un plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose, dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202845_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme et surseoir à statuer sur la demande de permis de construire litigieux ; - il méconnait les dispositions des articles L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme
Source officielleciv1
613721fdcd580146773f94d2
9 février 1994
9 février 1994
), 11 / M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302354_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des insuffisances et omissions au regard des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406557_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient qu'aucune des deux concessions ne comporte des risques d'atteinte aux intérêts prévus à l'article L. 161-1 du code minier.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01393_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " () Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00339
11 avril 2018
11 avril 2018
1610 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que, subsidiairement, la réception sans réserve couvre uniquement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04270
23 septembre 2014
23 septembre 2014
du code forestier et le décret numéro 2012-836 du 29 juin 2012 modifiant la partie réglementaire avaient en réalité réécrit le code forestier en promulguant un nouveau code forestier ; que le nouveau
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0209JUD002979902
9 février 2010
9 février 2010
illégale d'une forêt protégée. 16.
Source officielle1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579db
2 mai 2018
2 mai 2018
In limine litis, au visa des articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code du domaine de l'État devenu l'article R2331-4 du CGPPP ils demandent : - de dire que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624846b1a50c277d4c5b85
21 avril 2022
21 avril 2022
les chemins se trouvant sur ses parcelles sont des chemins d'exploitation appartenant au propriétaire riverain en application des dispositions de l'article L. 162-1 du code rural.
Source officiellePage 13 sur 77