5 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances que les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 du même code sont applicables aux refus

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article A. 211-1-3 du Code des assurances, issu de l'arrêté du 13 novembre 1986, applicable

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.

annuelle en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

code de commerce et article L.'3253-19 à 21 du code du travail).

d'assurance instituée par l'article R. 211-14 du Code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et

supplémentaire par rapport au certificat d'assurance et à la présomption d'assurance », la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 112-3, R. 211-17 et R. 211-21-2 du code des assurances ; 2°)

équipement, le 20 Juillet 2000, à Amiens (80), infraction prévue par les articles R. 53.1, R.53-1-1 alinéa 2, R. 233 alinéa 2 du Code de la Route et réprimée par l'article R.233 alinéa 2 du Code la Route

Statuant à nouveau, - Condamner la société Centre de confort et de mobilité à lui payer la somme de 1 212 euros au titre de ses frais de gestion en application des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

L 211-1, R 211-10 et A 211-3 du Code des assurances, de la loi 85.677 du 5 juillet 1985, des articles 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 211-1 et L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, et alors qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, elle n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que ces étudiants

L.242-8 du code de sécurité sociale, - l'article L.3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée de travail est inférieure à la durée conventionnelle et peut

Sur la recevabilité de l'appel : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances : 7.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que l'arrêt condamne M.

Par une lettre du 28 avril 2025, le tribunal a demandé au requérant de produire, pour compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la page 2/2 de la

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 211-14, R. 211-15 et R. 211-16 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions