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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100572_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
27 " du code civil et aux termes de l'article L.'211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213529_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011801_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
27 " du code civil et aux termes de l'article L.'211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205864_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207999_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108323_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213840_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212943_20250204
4 février 2025
4 février 2025
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212944_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205722_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109777_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508318_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A l’appui de sa requête, le requérant expose le moyen tiré de la méconnaissance par le consul de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration qui dispose que la motivation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108433_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305598_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101063
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Mme Y... à restituer à Mme X... le montant du prix de vente et à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, le jugement énonce, d'une part, qu' en vertu de l'article L. 211-5 du code de
Source officielleciv2
60794dfa9ba5988459c48d0c
20 octobre 2005
20 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 211
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01566_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869151
11 mai 2009
11 mai 2009
L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136791
4 juin 2009
4 juin 2009
L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211
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