232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

L. 231-6 du code de commerce, il impliquait, au demeurant, une cession des actions par l'associé retrayant selon les modalités prescrites à l'article 11-2 des statuts et ne pouvait pas s'effectuer par

L 231-6 du code de la construction et de l'habitation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JANVIER 2024 N° RG 23/01343 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSGY Code NAC : 54G AFFAIRE : [Z] [H], [U] [G] C/ S.A.S.

D’autre part, aux termes de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : « Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes

D’autre part, aux termes de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : « Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes

D’autre part, aux termes de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : « Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes

B... a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En application des dispositions combinées des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, les permis de construire

Le 3 février 2025, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

446-1 du code de procédure civile.

Paul X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Lorsque le pouvoir réglementaire fixe, en application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, un délai supérieur au délai de droit commun de deux mois au terme

raccordements pour un montant de 130.000 euros ; le contrat a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention par le constructeur et ce dans le délai de 4 mois de la garantie de livraison prévue à l'article

À cette date, il ne peut ainsi qu'être regardé comme étant au nombre des citoyens de l'Union mentionnés à l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 231-2-3, R. 231-8, L. 263-2 et L. 122-1 et suivants du Code du travail, des articles 544 du Code civil, 327 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, en tant que de besoin de l'article R. 26

Ils se prévalent des dispositions des articles L. 231-6 et R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation et soutiennent que le montant des pénalités n’est susceptible de faire l’objet d’aucune

L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dit que de ce fait l'acte de cautionnement pris le 2 juillet 2003 par la CEGI (devenue CEGC) au titre des dispositions desdits articles