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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrate Mme Duroux
DTA_2406274_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit dl'asile: " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance
Source officielle2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d22f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation
Source officielle2ème Chambre civile
67096eda06866c0645d2d0da
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation
Source officielle2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d235
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604436_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B..., représenté par Me Milly, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative, après l’avoir admis à l’aide juridictionnelle provisoire : 1°) de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2316086_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224242_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2418449_20240814
14 août 2024
14 août 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de
Source officielleChambre sociale section 3
6352367b8c924eadffcc46a7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
code de la sécurité sociale ; 2° Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément ' aides humaines ' de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464355.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 232-1 et L. 232-4 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207499_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officielle8ème chambre
DTA_2410115_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405928_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502346_20250228
28 février 2025
28 février 2025
C B justifie d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 232-1 du même code, d'autre part, de la méconnaissance du 2° de l'article L. 251-1 du code précité et de l'erreur d'appréciation au regard
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb8a
27 octobre 2008
27 octobre 2008
R 232-4 renvoyant à l'article R 231-4 du même code, une notice descriptive conforme à un modèle type doit être annexée au contrat, indiquant le coût total du bâtiment à construire, y compris des travaux
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2513474_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 232-1 du code de la sécurité intérieure : « Afin d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine, le ministre de l'intérieur
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b1
17 septembre 2007
17 septembre 2007
C'est donc l'article L. 232-1 dudit code, relatif au contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan, qui est applicable.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2514560_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur de droit et méconnait les dispositions de l’alinéa 6 de l’article L. 251-1 du code de l’entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304711_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
6-1 de la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et les articles L. 232-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article 27 de la directive
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01015_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 5232