alinéa 1, 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établi à l'encontre

A... le 25 mai 1946, c'est comme ça, on sait que c'est lui, mais il ne veut pas le dire" ou encore que "le 25 mai c'est Paul X... qui tient le revolver..." ; que les imputations diffamatoires sont réputées

R.119 DU CODE ELECTORAL LE PREFET DISPOSAIT ALORS D'UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR DEFERER L'ELECTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE PAR SUITE, SON RECOURS, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE

PAR UN PREMIER DEGRE DE JURIDICTION EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 25 DU MEME CODE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT EN TANT QUE JURIDICTION

après l'expiration du délai qui lui était imparti en vertu des dispositions de l'article R. 113 du code électoral pour contester les opérations électorales organisées les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation

F et de l'université de Lorraine, si sa qualité de partie à l'instance devait être maintenue, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 314-1 et 432-15 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

  » Article 14 Les pouvoirs de la commission électorale centrale «   La commission électorale centrale   : (...) 11.

à un des candidats au sens des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral.

D a été jugée irrégulière par la préfecture, remplissent les conditions définies à l'article L. 228 du code électoral pour être éligibles ; - M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 25, R. 13 et R. 8 du Code électoral ; Attendu que la

CONTRE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

    Les articles 21 § 2 et 41 § 1 de la loi n o 2839 se lisent comme suit   : Article 21 § 2 «   (...)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du code électoral ; Attendu,

116 § 1 er du Code électoral qui prévoyait que la présentation devait être signée par 500 électeurs au moins de la circonscription électorale.

L.2314-28 et L.2314-29, ensemble l'article L.2314-6 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L.2314-13 du code du travail, lorsqu'un accord entre l'employeur et les organisations