Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 256 du code électoral applicable aux communes de moins de 3500 habitants : "Pour les communes de 2500 habitants et au-dessus

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 255-4 du code électoral : " Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour

L. 225-251 et L. 225-252 du Code de commerce.

Défenderesse, Défaillante, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean VERNEYRE, Juges, assistés par Maître

faute grave ; qu'en affirmant cependant que la qualification de faute grave était incompatible avec l'existence de propositions de postes différents au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article

L. 257 et L. 253 du code électoral ont été méconnus ; un bulletin de vote a été déclaré invalide à tort ; Mme A aurait dû être proclamée élue ; - la feuille de proclamation des résultats comporte à

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

et n° 251 vers le domaine public pour ses riverains à compter de la notification de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - d’enjoindre à la commune

la société et justifiait l'adoption d'une mesure d'éloignement à son encontre fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 258 du livre des procédures fiscales et selon lequel des poursuites peuvent être engagées à l'expiration d'un délai de vingt jours ; qu'en effet et sauf à rajouter au texte de l'article L. 255 précité

[I] à rembourser à la succession d'[B] [W] la somme de 253 000 euros détournée assortie des intérêts de droit depuis le 13 décembre 2014, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les

Il résulte de l'article L. 253 du même livre qu'un avis d'imposition est envoyé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général

; 2 ) que la cour d'appel a pris en compte non pas cette définition, mais simplement un des exemples figurant en-dessous de cette définition, exemples qui, par essence, ne sont qu'indicatifs et non

X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

35] 2000 à [Localité 239] (COMORES), - [WZ] [F] né le [Date naissance 116] 1993 à [Localité 239] (COMORES) [BX] [F] né le [Date naissance 25] 1984 à [Localité 239] (COMORES) demeurant [Adresse

à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement doit comporter

1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du