aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.351-13 du code de la construction et de l'habitation applicables en l'espèce : "Lorsque le bénéficiaire

tel que prévu par les articles 1642-1, 1648 du code civil et L. 261-5 du code de la construction et de l'habitat qui était applicable, la cour d'appel a violé ces articles 1642-1, 1648 du code civil et

[G] [S] à l'amiante En tout état de cause, - condamner la CPAM à leur verser une indemnité de procédure de 3 000 euros chacun En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

L 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et qu'en conséquence le bien immobilier ne peut pas être considéré comme un terrain à bâtir ; que soutenant que les constructions acquises

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation dès

L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 13/04/2026 à 09:30.

Aux termes du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du III de l'article L. 302-5, la liste des communes exemptées de l'application de la section

L.480-13 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être condamné par une juridiction de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance

pas les dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, que sur les STECAL, qui ne répondent pas aux dispositions de l'article L. 151-13 ; - le document d'urbanisme en litige identifie en

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

code civil, pendant le délai décennal prévu à l'article 1792 4-3 du même code -sur les désordres et leur origine : -l'expertise judiciaire fait état de plusieurs sièges de désordres qui concernent

logements locatifs sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ". 4.

prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement

L’article L. 152-1 du même code dispose que : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et