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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile Section 2
64379d879477fe04f5cc6343
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100311_20230217
17 février 2023
17 février 2023
R. 312-6 ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601180_20260218
18 février 2026
18 février 2026
R.312-78 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L.312-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300978
11 septembre 2012
11 septembre 2012
1134, alinéa 3, et 1178 du code civil, ensemble l'article L.312-16 du code de la consommation ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE si l'article L.312-6 du code de la consommation institue le principe d'un
Source officiellePrésident 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2410275_20260202
2 février 2026
2 février 2026
6 du règlement UE 2016/399 et de l’article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300264
4 mars 2014
4 mars 2014
générales du contrat de construction et tenant à l'obtention d'un prêt soumis, par l'article 4-1 des mêmes conditions générales, aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants de Code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbfe
5 octobre 2012
5 octobre 2012
TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, S.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310414
16 novembre 2017
16 novembre 2017
lieu à application de la clause pénale au profit des époux Y... , de les avoir déboutés de toutes leurs demandes, fins et conclusions, AUX MOTIFS QU'en application des dispositions d'ordre public de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101232
5 octobre 2016
5 octobre 2016
L. 312-6 du Code de l'organisation judiciaire ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, lorsque l'audience est tenue par un seul magistrat et qu'aucune contestation n'a été élevée, le silence de la partie, lors de
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90354
1 mars 2013
1 mars 2013
TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300154
10 février 2015
10 février 2015
propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation prévue à l'article L. 312-6 du Code » ; que l'article L. 412-8 prévoit que, après avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9038b
1 mars 2013
1 mars 2013
TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd90100
11 janvier 2013
11 janvier 2013
TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90375
1 mars 2013
1 mars 2013
TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405434_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 312-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La personne dont le recours a été rejeté par le
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490e
15 mai 2020
15 mai 2020
699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b8dfefb73d2e55750fc7
22 novembre 2012
22 novembre 2012
[V] à lui payer la somme de 1000€ de dommages et intérêts outre 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffd6
7 décembre 2012
7 décembre 2012
TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901ad
25 janvier 2013
25 janvier 2013
TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffd4
7 décembre 2012
7 décembre 2012
TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.
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