Le 19 juillet 2004; l'institut Maxime Le Forestier à remis à Mademoiselle X... une attestation Assédic portant comme motif de rupture du contrat de travail : "CDI dont le temps est fixé par la réussite

L. 511-1 du code de l'environnement.

se référer aux définitions de l'activité agricole prévue aux articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'en a jugé récemment le Conseil d'Etat ; au vu de ces dispositions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code

de desserte forestière annexé au programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier et au 26° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement. / c) Construction

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

et Grand Couronné une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les défrichements et les mesures compensatoires : 22.Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier, rendu applicable aux autorisations d'exploiter par l'article L. 181-3 du code

En outre, l'article D 731-21 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige dispose que le défaut de production par les assurés de la ou des déclarations définies à l'article

Aux termes des dispositions de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération

nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement () ".

L. 512-1 du code de l'environnement.

500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation

L. 761-1 du code de justice administrative.

, cette opération n'était pas soumise à autorisation préalable en application du dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code rural et que les missions définies par l'article L. 141-1 du code rural avaient

The applicant invokes Article 6 para. 1, Article 13 of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.   B.     The proceedings   5.