121-3 et 223-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 341-1, L. 330-1, L. 330-2, L. 34-1 et L. 342-2 du Code du travail applicable à Mayotte, ensemble méconnaissance des exigences de l'article

121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Daniel X... coupable de tentative d'escroquerie

191 du Code de procédure pénale, auxquelles l'article R. 761-12 du Code de l'organisation judiciaire, texte réglementaire, ne saurait déroger, l'assemblée générale de la cour d'appel peut seule désigner

L. 313-3 du code monétaire et financier, et produiront intérêts au visa de l'art. 1343-2 du code civil, En tout état de cause, - Débouter la société BHD de ses demandes et fins plus amples ou contraires

le prêt "de 450 000 francs compris dans l'ouverture de crédit de 1 050 000 francs du 31 juillet 1984... a manifestement été octroyé pour une durée de 12 mois, nonobstant l'imprécision des clauses et conditions

R. 314-19 du code de la consommation.

147,148, 154 alinéa 1er du Code pénal ancien, des articles 441-2,441-5, 441-6 du nouveau Code pénal, des articles 575 alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

M. et Mme F... ont relevé appel de cette décision le 18 février 2016 et demandent à la cour de : Vu les articles 312-14, L. 218-2, L. 312-16 et R.312-35 alinéa 1, R. 313-1 du code de la consommation

L. 312-14 du code de la consommation.

Au visa des articles L 312-8 3°, L 313-1 et L 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et de l'article R 313-1 du même code, dans

L.622-21 du code de commerce.

2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations

L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 314-8 du même code : Les modalités de fixation de la tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

le 1er mai 2011 ; que, selon l'article L. 313-1 du code de la consommation, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des