Elle y voit une violation de l'article   6 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

Fund (the Pension Fund).

article 1382 du même code).

222-22 et 222-28-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'agression sexuelle par personne

Sous l’angle de l’article 1 er du Protocole n o   1, estimant qu’il pouvait se prévaloir d’une espérance légitime à bénéficier d’un ensemble d’avantages en cas de rectification de son titre de pension

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

331 alinéa 1 du Code pénal, 6-1 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

des pensions militaires et le Code de la mutualité afin de substituer l'expression "guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc" à l'expression "opérations effectuées, en Afrique-du-Nord" ;

; Que, dès lors, les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen proposé en faveur de Raoul X..., pris de la violation des articles 333 ancien du Code pénal, 222-22, 222-27 et 222-28 nouveaux

, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de

district ou un tribunal militaire de garnison (article   27 §   1   (8)).

550 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Doit être regardée, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article L. 1142-1-1 du même code, comme présentant un caractère

persons raising children who, due to the seriousness of their health condition, required constant care, the so-called “EWK” pension. 5.

    In accordance with Article 399 read in conjunction with Article   401 1 of the Code of Civil Procedure ( Kodeks Postępowania Cywilnego ) a party to civil proceedings terminated by a

de procédure pénale, articles 230-32 à 230-44 ; que l'article 230-32 énonce les conditions relatives à la gravité de l'infraction, qui ne sont pas discutées par les requérants ; que les articles 230-33

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative