dépens ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

X... a notamment opposé l'article L. 341-4 du code de la consommation.

. 9-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 avril 2025, Mme [L] demande en substance à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code

[Q] avaient une valeur nulle au jour de la souscription des différents engagements de la caution, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

I... soutient que son cautionnement est manifestement disproportionné à ses biens. et revenus en application de l'article L 341-4 du Code de la consommation ; qu'il invoque des « revenus mensuels avec

pris en compte pour apprécier la disproportion de son engagement, cependant qu'il était constant que les époux [V] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, la cour d'appel a violé l'article

L'assurée fait grief à l'arrêt de confirmer son classement dans la deuxième catégorie d'invalides prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, alors « que la contradiction de motifs équivaut

L'assuré fait grief à l'arrêt de confirmer le classement par la caisse de l'assurée dans la deuxième catégorie d'invalides prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, alors « que la contradiction

L. 341-4 du Code de commerce -déclarer irrecevables car prescrites les prétentions formées par Monsieur Jean Denis X..., en application des dispositions de l'article L. 341-4 du Code de la consommation

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 2°/ ALORS QUE les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ; qu'en retenant que la somme de

L 341-4 du code de la consommation ; Mme Y... n'oppose aucune contestation sur le montant réclamé par la Banque populaire Rives de Paris et elle doit donc être condamnée à payer la somme de 300000 euros

L. 341-4 du code de la consommation.

L. 341-4 du même code.

L. 341-3-4° du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale bénéficient du droit à l'attribution et

la société Geoffroy automobile de régler le montant des loyers, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que l'article

L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un "créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de

Y... a été classé par la Caisse primaire d'assurance maladie dans la deuxième catégorie d'invalidité, définie par l'article L. 341-4 dudit Code, à compter du 8 janvier 1988, catégorisation confirmée par