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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510642_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515626_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2003444_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, et non pas sur celles de l'article R. 431-13 de ce code ; l'avis défavorable de Voies Navigables de France établit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600372_20260203
3 février 2026
3 février 2026
-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503258_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523368_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il fait valoir que l’avis conforme défavorable qu’il a délivré le 30 mai 2022 sur le fondement de l’article L. 422-5 du code de l'urbanisme est légal.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401443_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Saisi en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le préfet de la Haute-Garonne a rendu, le 8 janvier 2024, un avis conforme défavorable au projet, considérant qu'il n'était pas situé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602498_20260220
20 février 2026
20 février 2026
premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602531_20260220
20 février 2026
20 février 2026
alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405393_20240720
20 juillet 2024
20 juillet 2024
Mme B cite dans sa requête intitulée " requête en référé conservatoire- article R. 422-5 du code de justice administrative-L. 521-2 du code de justice administrative " les articles L. 521-3 et L. 521-2
Source officielle1ère chambre
DTA_2103300_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en conséquence, de surseoir à statuer sur la requête dans l'attente de la régularisation de cette illégalité.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434208
16 octobre 2020
16 octobre 2020
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301209_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris au nom de la commune et non au nom de l'État en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il ne comporte pas la signature de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500917_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'un avis conforme défavorable avait été émis le 3 mars 2020, le maire se trouvant
Source officielle3ème chambre
DTA_2302250_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le 1er mars 2023, le préfet de la Marne a émis un avis défavorable au projet en application des dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300122_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Toutefois, lorsqu'une commune a consulté les services de l'Etat pour recueillir leur avis sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, cette demande ne constitue ni une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305129_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, en ce qu'il n'a pas été précédé de l'avis conforme du préfet ; - le dossier de demande du permis de construire est
Source officielle7ème chambre
DTA_2106989_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dès lors que le préfet avait rendu un avis conforme favorable à la délivrance du permis de construire ; - il est
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