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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201928
13 décembre 2012
13 décembre 2012
, demeurent recevables ; ALORS QUE l'article L 426-1 du Code de l'environnement est de portée générale, et s'applique à la demande en réparation d'un trouble de voisinage ainsi qu'à l'action en réparation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01795_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 426-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
635b71a5b201587f74be0178
27 octobre 2022
27 octobre 2022
attribue compétence pour les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906526_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. 15.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000500_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
et la société Relyens à lui régler les sommes de 1 864 169, 42 euros au titre de ses débours, 1 162 euros au titre des frais de gestion, et 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01815_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 426-1 du même code.
Source officielle1re chambre civile
6358cd8cc40aa805a7864b86
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[Y] a saisi le tribunal d'instance au visa des articles L 426-1 et suivants du code de l'environnement et en se référant expressément à la procédure non contentieuse prévue par l'article L 426-1 dans le
Source officielle1ère chambre
DTA_1906527_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102225_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
l'article L. 426-1 du code des assurances, afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02515_20260206
6 février 2026
6 février 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre
5fd923fb1742d602cee6ffa8
28 mai 2020
28 mai 2020
L 426-1 à L 426-6 du code de l'environnement, - réservé les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008134900
13 novembre 2002
13 novembre 2002
L. 351-16 du même code dispose que : " la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69fd78eacdc6046d4703b46d
7 mai 2026
7 mai 2026
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L.426-1 du code des assurances.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000158_20220831
31 août 2022
31 août 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104362_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L376-1 du code de la sécurité sociale ; - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20260206
6 février 2026
6 février 2026
commun ; 7°) de mettre à la charge de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des
Source officiellePage 13 sur 9738