L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

Aux termes de l'article 43-38 de ce code : " L'envoi prévu à l'article 43-37 précise : 1° Que les pièces manquantes doivent être adressées au siège de la collectivité dans le délai de trois mois à compter

223 B du code général des impôts ; en l'espèce, le prix d'acquisition des titres de la société Labeyrie Fine Foods s'élève ainsi à la somme de 25 512 107 euros, correspondant au remboursement partiel

du code de l'urbanisme ; - le nouveau dossier actualisé n'a aucunement été porté à sa connaissance dans le délai de cinq jours prévu par l'article R. 752-43 du code de commerce.

délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Code de Commerce Vu l'article 1342 du Code Civil Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L110-4 du Code de commerce Vu l'article 2224 du Code civil A titre principal, JUGER que l'existence

L.181-3, L.181-12, L.511-1 et R.181-43 du code de l’environnement.

L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du même code, le tout

MOTIFS L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; - 7622,45 € en réparation du préjudice moral ; - 1524,49 € au titre de l'article article 700 du nouveau code de procédure civile du NCPC; - condamner

486 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui soutenait que le demandeur avait été dans l'impossibilité de prendre connaissance de l'arrêt en temps utile et de disposer d'un délai

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L.626-20 du code de commerce.

Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Le tribunal de commerce de Libourne a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Meaux en application de l'article 1408 du code de procédure civile.