la société Mondamert à payer la société Monkey's Forest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L.341-1, L.341-3 ou L.214-13 du code forestier,

L. 374-1 du code forestier. 9.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-1 du code forestier ; - elle est fondée à demander l'indemnisation du préjudice qu'elle

L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-1 du code forestier ; - elle est fondée à demander l'indemnisation du préjudice qu'elle

du troisième alinéa du II de l’article L. 122-1-1 du même code.

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

R. 341-1 du code forestier : 2.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 4.

Elle soutient que : - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 515-9 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 515-31-6 du code de l’environnement ; - l

délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».

sa part, dans ses dernières écritures en date du 1er septembre 2025, la SAS LE FORESTIER a demandé au juge des référés de : Vu l’article 145 du Code de procédure civile DONNER ACTE à la société LE FORESTIER

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 33.

L. 511-1 du code de l'environnement. 30.

meubles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 ; / (...) ".

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement : 46.