l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.

L. 624-1, L. 624-3-1, R. 624-2, R. 624-3 et R. 624-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

euros, alors que l'URSSAF ne produisait aucune contrainte, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce. » Recevabilité du moyen 4.

* Dit que le fonds de commerce de la SAS ESC EDITIONS sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ; * Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée

en cours au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce ; d'où il suit qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel viole ledit article, ensemble les articles 12 du Code de procédure civile et 1134

Attendu que l'article L 624-3 du Code de Commerce prévoit que "lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal

450 du code de procédure civile.

Attendu qu'il soutient, en second lieu, que les dispositions de l'article L.624-9 du code de commerce ne sont pas exclusives de l'existence d'une instance en cours et que les conditions de la revendication

Désigne Me [O] [X], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

2 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.»

compétente mentionnée à l'article 1233-60 dudit code.

dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce.

de Fort-de-France le 06 octobre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11478 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles L. 622-21 et -22 du code de commerce

MOTIFS DE L'ARRET La règle de l'arrêt du cours des intérêts posée par l'article L 621- 48 ancien du code de commerce ne profite pas en l'espèce à la S. N.

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L.622-6 du Code de commerce * Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 14.04.2026 * Ordonne le rappel de l'affaire

455 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 622-8 du Code de commerce applicable en la cause, que le liquidateur est tenu de verser immédiatement en compte de

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

Par conclusions notifiées le 21 décembre 2015, la société Leasecome demande à la cour de, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, L 441-3et L 622- 5 du code de commerce, de la juger recevable