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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6035cf66510a023663109b8e
23 février 2016
23 février 2016
L.622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-3 pour la liquidation judiciaire, et qui reprend l'article L. 621-40 ancien ni à celle de l'article L.643-11 du dit code.
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b618dfcdc6046d47b5fb94
2 avril 2025
2 avril 2025
*1DE/01/07/69/65* N° de R.G. : 2025002284 N° PC : 2025/181 GHDL - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025 Sàrl BS2 SERVICE [Adresse 1] 820944049 2016B02132 COMPOSITION DU TRIBUNAL
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b619ebcdc6046d47b60c39
1 avril 2025
1 avril 2025
*1DE/01/07/67/65* N° de R.G. : 2025002380 N° PC : 2024/885 GHDL - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 Sas JASVEERSINGH [Adresse 1] 821867850 2016B02607 COMPOSITION DU TRIBUNAL
Source officielleProcédures Collectives
69dbefbbcdc6046d470365da
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [W] [M] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl EASY ROAD
Source officielleProcédures Collectives
69dbf00fcdc6046d47036af0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [A] [Y] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Madame [B] [X
Source officielleProcédures Collectives
69dc070dcdc6046d4704ff20
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [N] [T] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté JKL REPOUSSAGE
Source officielleProcédures Collectives
69dc1244cdc6046d4705d1c3
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [V] [L] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [D]
Source officielleProcédures Collectives
69dc18e3cdc6046d47066343
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [N] [L] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté BMC [Adresse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200012
10 janvier 2008
10 janvier 2008
X... et la société X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-41 du code de commerce et de l'article 65, alinéa 1er, du décret du 27 décembre
Source officielleChambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dit que le fonds de commerce sera inaliénable durant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce, Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire
Source officielleChambre 2-4
69d43439cdc6046d47580c54
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellesoc
613722dbcd58014677402568
27 février 1997
27 février 1997
1er et 632 du Code de commerce; qu'en attribuant à M.
Source officielleChambre 2-3
69d499cdcdc6046d475ee69f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 01 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12 juin 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50d
18 avril 2012
18 avril 2012
L 622-13 du code de commerce dans la procédure simplifiée, en l'absence d'administrateur, l'autorisation du juge commissaire n'est requise qu'en cas de désaccord, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2-3
69d43f31cdc6046d4758d3d9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Dit que le fonds de commerce de la société A B D P sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
20 mai 2026
20 mai 2026
l'article L. 621-15 du code de commerce, fait droit à sa demande reconventionnelle et condamne M.
Source officiellecomm
613724c3cd580146774182b0
3 mai 2006
3 mai 2006
X... n'avait plus le pouvoir de représenter la société depuis le 11 décembre 1998 ; Mais sur le second moyen du même pourvoi : Vu les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce, dans leur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00414
5 mai 2015
5 mai 2015
R. 631-4 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'assignation délivrée à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01056
25 octobre 2011
25 octobre 2011
X..., lorsqu'en application de l'article L 622-15 ancien du code de commerce le liquidateur était destinataire de tous les courriers adressés à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf8
20 novembre 2007
20 novembre 2007
de QUIMPER en date du 30 novembre 1990 ; Qu'en vertu de l'article L 621-66 ancien du Code de Commerce (ancien article 65 de la loi du 25 janvier 1985), applicable lors de la délivrance de l'assignation
Source officiellePage 13 sur 95