700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le juge de la vérification des créances qui est saisi d'une contestation

L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / qu' il appartient au créancier, quel qu'il soit, de consulter le BODACC pour suivre la situation

L.640-4 du code de commerce.

Y...née B...; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'alinéa deux de l'article L. 621-2 du Code de commerce dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du Ministère Public ou d'office,

Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

articles L. 621-48 du nouveau Code de commerce et 70-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la caducité de l'inscription provisoire et dire qu'il pouvait être procédé

L 621. 32 du code de commerce.

X... ès-qualités d'associé d'Emifi, SCL démontre qu'elle a adressé sa déclaration de créance à son destinataire le 18 octobre 2005 ; que si en application des anciens articles L. 621-43 et L. 621-46 du

Sur la qualité à agir des organes du redressement judiciaire Conformément aux dispositions des articles 621-62 et suivants du code de commerce, le jugement arrêtant le plan met fin aux fonctions de l

MOTIVATION 1°) Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure collective Conformément aux articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L 641-3 en matière

de l'article 1167 du code civil.

L. 624-2 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

qui se serait considéré comme dessaisi à tort, alors que dans le cas contraire, si elle s'est considérée comme saisie du fond de l'affaire, la décision du Tribunal de commerce doit être confirmée en ce

L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19 dudit Code, il est rappelé qu'« en cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-79 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.