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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail
Source officielleChambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bf0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c65
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure En application de l'article L.625-3 du code de commerce, 'les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont
Source officielleChambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7814
7 juillet 2022
7 juillet 2022
établi par l'article L.611-11 du présent code' En application de l'article L.625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont
Source officielleChambre sociale
651fa5b3c601f08318991939
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 625-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e5
3 avril 2025
3 avril 2025
du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L.621-48 du code du commerce).
Source officielleChambre sociale 4-3
670e05fd10ea465c0ffcf946
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 625-3 du code de commerce).
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9547
3 avril 2024
3 avril 2024
par la nullité du licenciement en application de l'article L. 1152-3 du même code.
Source officielleChambre Prud'homale
628881e8edb9a9057d0d27bc
19 mai 2022
19 mai 2022
[D], en cause d'appel à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleChambre 4-1
63c256550bfda47c90075e94
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'UNEDIC Délégation à GS CGEA de Marseille demande à la Cour de : Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-3 du code de commerce, Vu l'article L.625-4 du code de commerce, Débouter
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a34
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Bernard B... ès qualités : Il résulte des dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-3 du code de commerce que l'ouverture d'une mesure de sauvegarde ne dessaisit pas le débiteur, lequel continue d'assurer
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c09667
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de Commerce ; Débouter le salarié de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant
Source officielleChambre 4-4
627df6820d41e0057d43e08e
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir L'AGS soulève l'irrecevabilité des demandes de condamnation par application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-5
6618cef47935f50008be3f7b
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article L.625-3 du code de commerce et des articles 803 et 16 du code de procédure civile, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture afin de régulariser la procédure, d'accueillir
Source officielle15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a5b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la fixation de la créance au passif de la société Il résulte de l'article L. 625-3 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f059ef56904f13d44d61
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L.1235-3 du Code du Travail, soit 3 mois de salaire (4.797,30 €), lequel ne saurait, en tout état de cause, excéder le barème haut fixé par l'article L.1235-3 du Code du Travail, soit 8 mois de salaire
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8aa0d41e0057d43e3c8
12 mai 2022
12 mai 2022
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de Commerce.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f50825bc09850b8262e
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Par jugement du 2 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - donné acte à l'AGS et au CGEA de Nancy de leur intervention en application de l'article L. 625-3 du code de commerce et leur
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f51825bc09850b8262f
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Par jugement du 2 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - donné acte à l'AGS et au CGEA de Nancy de leur intervention en application de l'article L. 625-3 du code de commerce et leur
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f52825bc09850b82631
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Par jugement du 2 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - donné acte à l'AGS et au CGEA de Nancy de leur intervention en application de l'article L. 625-3 du code de commerce et leur
Source officiellePage 13 sur 2232