L. 115-1 et suivants du Code de la consommation, L. 721-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-2, alinéa 4, et suivants du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; Attendu

1 du code de justice administrative.

de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, tel que défini au a du 3° de l'article D. 614-1 de ce code et cotise pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, dès lors

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 713-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° Les exploitations, entreprises et établissements

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

Le recours est recevable. 2) Selon L 725-3 du code rural «Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre

code rural et de la pêche maritime et L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée ; elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 211-

Dès lors, le GAEC Henriet ne peut utilement soutenir que la circonstance que l'EARL la ferme de Barband n'est pas soumise à autorisation, au sens des dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et

X... a posé la question suivante : - Doivent être déclarées contraires à la Constitution (articles 55 et 88-1) les articles L. 722-1 à L. 722-5, L. 731-34, L. 732-18, L. 732-26 et L. 752-1 du code rural

catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux et provenant de l'une des activités énumérées à l'article L. 722-1 du code rural entrent dans la catégorie des revenus

des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural et au motif que « les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés

et fiscalité agricole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Centre d'économie rurale et fiscalité agricole à payer à la Caisse générale de sécurité sociale

L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale et qu'il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure ; que l'article L. 244-8-1

Il en ressort, qu'au sens des articles L.722-1 et suivants du code rural, il ne peut pas être qualifié de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, n'étant propriétaire ou fermier d'aucune terre, ne

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre

l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.