Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03023_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03026_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03027_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03030_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03031_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03032_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03034_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02402_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 8122-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs () du travail exercent leur mission : () / 2° () dans une unité de contrôle interdépartementale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901559_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 8115-4 du code du travail et démontre le caractère disproportionné du montant de l'amende prononcée au regard de sa situation économique précaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient ainsi que ce système n’était pas « fiable et infalsifiable » au sens de l’article L. 3171-4 du code du travail.
Source officielle9ème chambre
DTA_2402165_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail : (…) 2° Aux dispositions relatives aux durées
Source officielle12eme chambre
DTA_2001745_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4722-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail : (…) / 4° Aux dispositions réglementaires
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303116_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2204619_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8115-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305696_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La société requérante soutient que le principe du contradictoire prévu par l’article L. 8115-5 précité du code du travail aurait été méconnu.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 du code du travail.
Source officiellePage 13 sur 75