The applicant also complains that, contrary to Article 13 of the Convention, he had no effective domestic remedy in the Netherlands for his claims.   4.

to comply with the requirements of Article 5 para. 4 of the Convention.

     La demande de la requérante était fondée sur les dispositions de la loi n° 118 du 30 mars 1971 (loi n° 118/71) qui donne exécution à l'article 38 de la Constitution italienne aux

Le mandat de dépôt fut assorti d'une interdiction temporaire de communiquer, conformément aux dispositions des articles 116 et D 56 du Code de procédure pénale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention délégation de service public : " Le délégataire reversera à la C.A. une redevance unitaire H.T. / tonne hors C.A. (). ".

Croatia [GC], nos. 37685/10 and 22768/12, §§ 114 and 126, ECHR 2018), the Court considers that this complaint falls to be examined only under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, which reads

      Il allègue, en outre, qu'il n'a pas été jugé dans un délai raisonnable (article 6 par. 1 de la Convention).   4.

  According to Article 115 of law 419 (Rules of the Ministry of Foreign Affairs) the most severe penalty for disciplinary offences is that of dismissal.

  Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

  Il invoque l'article 6 de la Convention.   4.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

  4.

    Les rapports d’autopsie des dépouilles de A.C.S., de C.S., de J.B., de A.R. et de P.N. furent rendus entre les 11 et 13 février 2014.

Convention. 4.

de paiement des loyers, ni dans les cas prévus à l'article 59, premier alinéa, numéros 1, 2, 7, 8, de la loi n° 392 du 27 juillet 1978   et à l'article 3, premier alinéa, numéros 1, 2, 4, 5 du décret-loi

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

for his correspondence (Article 8) (Art. 8), his freedom of thought and conscience (Article 9) (Art. 9), his right to an effective remedy for a breach of the Convention (Article 13) (Art. 13), his freedom

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2017 M-C.A.

148-4 du Code de procédure pénale.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° X 18-12.650 R É P U B L I Q U E