Sur l'application du contrat d'assurance Au visa des articles 1134 et 1382 anciens du code civil et des articles L.113-2 et L.113-8 du code des assurances, la société Sogecap soutient que le contrat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat d'assurance au titre de l'article L. 113-8 du code des assurances Au visa des articles 1103, 1104 du code civil et L.113-8 du code des assurances

[J] demande au tribunal de : « Vu le Code des Assurances et en particulier les articles L 113-5 et R 112-1 de ce Code, Vu les articles 1134 et 1241 s. du Code civil, Vu l’article 515 du Code de procédure

emprunteur et à l'assurance groupe n'excluent pas la faculté de résiliation annuelle prévue par l'article L 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L 141-4 du code des assurances

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande principale Les sociétés BPCE Vie et BPCE Prévoyance mobilisent les articles 1134 ancien du code civil applicable au litige, et L. 113-8 et L. 113-2 du code

[R] [F] au contrat d'assurance Previ-crédits 2 pour fausse déclaration intentionnelle, par application de l'article L.113-8 du code des assurances, - à titre subsidiaire, vu l'article 103 du code civil

Sur les manquements de la Cie GFA A l'énoncé de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé 2o, de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire

L. 112-3 alinéa 5 du code des assurances) ni aucune estimation du montant probable de la rente viagère (article L. 132-22 du même code) n'ont été adressés à l'adhérent - cette erreur d'information sur

1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que par ailleurs, en application de l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2022, la société Mma Iard a demandé de : 'Vu l'article L511-1 du Code des Assurances, Vu l'article 1242 du Code Civil, Vu les articles

-Sur la nullité du contrat: Aux termes de l’article L.113-2 du Code des assurances : « L'assuré est obligé : […] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire

Motifs de la décision - Sur la garantie de la société SMA Aux termes de l'article 1103 du code civil, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.

ses conditions générales (articles 8 et 9) et ses conditions particulières (article 20) les obligations de déclarations mises à la charge du souscripteur en application de l' article L 113- 2 du Code des

A 243-1 code des assurances ; Vu l'Annexe II de l'article A243-1 du code des assurances ; Vu l'article L211-9 du code des assurances ; Vu l'article R211-40 du code des assurances ; Vu l'article L121

Elle discute sa garantie faisant valoir la prescription biennale de l'action en application de l'article L 114-1 du code des assurances et la déchéance de garantie en application de l'article L 113-2 du

de l'emprunt, un tel contrat était spécialement régi par l'article L. 312-9 du code de la consommation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances et

R 112-1 du code des assurances et des articles L 114-1 et L 114-2 dudit code, son assurée n'était pas informée du point de départ du délai de la prescription.

En application des articles L 113-2 et L 112-4 du code des assurances, pour qu'une déchéance du droit à garantie du sinistre, c'est-à-dire la perte du droit à la garantie de l'assureur édictée conventionnellement