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Elle soutient que : - elle agit en qualité de subrogée dans les droits de son assurée en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - les conditions d'engagement de la responsabilité

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Elles soutiennent que : - la requête est recevable, dès lors que la société MMA Iard est subrogée dans les droits de son assurée la société Fougères Distribution, en application de l'article L. 121-12

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789 du code de procédure civile ce qui impose la réformation de sa décision, sur l'irrecevabilité de la demande au visa de l'article L.121-12 du code des assurances la seule action qui pourrait

D'une part, la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité

suivants et 1353 et suivants du code civil ; Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu le décret 90

Au soutien de ses demandes, il invoque l'article L. 121-12 du code des assurances, soutient que Mme [F] [U] est copropriétaire au sein de l'immeuble suscité, que celui-ci ne paît pas régulièrement ses

L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société UK assurance et faire droit partiellement à sa demande, l'arrêt énonce que, justifiant avoir versé une

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Y... lui-même, à concurrence de 6 646,71 francs, montant de la franchise laissée à sa charge par le contrat d'assurance ; que la MGFA, et M.

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16 du nouveau Code de procédure civile, L. 121-3 et L. 124-1 du Code des assurances, en refusant de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, la CGIB étant fondée

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