-12 du code des assurances et sur la subrogation conventionnelle.

(Yvelines), 120°) M. Manuel XG..., demeurant ... (Yvelines), 121°) M. Robert ZH..., demeurant ... (Yvelines), 122°) M. YQ..., demeurant ... (Yvelines), 123°) M. Joseph BZ..., demeurant ...

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

L. 113-5 et L. 124-1 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le fait dommageable tient au défaut de raccordement du réseau des époux

3 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, les principes régissant le conflit de lois en matière d'action

L.121-12 alinéa 2 du code des assurances, - condamné la MAF à payer à Mme [R] au titre des désordres d'infiltration au rez-de-jardin : - la somme de 108.425,90 € TTC, outre l'actualisation indexée en

la réclamation constitue le sinistre est conforme à ce texte ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en

L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère comme sans effet le licenciement prononcé par la société Axa au motif inopérant qu'il était intervenu

L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître

X..., "à fin mai 1994", la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le troisièmement moyen, premièrement, qu'une sanction est

Cependant, la finalité recherchée par l'article 1231-7 du Code civil comme par les articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, est d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire dont l'objet

c'était à l'ouvrier-entreprise de construction que devaient incomber les conséquences de la perte de cette chose en application de l'article 1788 du code civil, et, en second lieu, le contrat d'assurance

que la mensualité effectivement réglée par Richard Y... à Cofica s'est élevée à 1 212, 40 F ; qu'en vertu de l'article L. 313-1 du Code de la consommation (art. 3 de la loi du 28. 12. 1996), il y a lieu

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

L. 121-1 du code des assurances et 1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 5.

122 et 123 du code de procédure civile que l'inobservation d'un délai préfix constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause de sorte que le moyen tiré d'une saisine tardive

L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4

575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 575, alinéa 2, 2 , 593 du code de procédure pénale