7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 122-3 et 432-12 du Code pénal ainsi que de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul

226-18, 226-18-1, 226-21, R.625-10, R.625-12, et 226-22-2 du code pénal, Vu l'article 8 de l'arrêté du 6 février 2009 portant création du RPPS et l'article L.332-1 du code des relations entre le public

Elle fonde sa demande de résolution des contrats de prêt immobilier sur les articles 1224 et 1227 du Code Civil.

étant de pur droit : Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.

En ses dernières conclusions du 16 décembre 2021, la banque demande à la cour de :   Vu l'article L. 312-39 du code de la consommation, Vu l'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation

par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Subsidiairement, elle fait valoir les défauts de paiement répétés justifiant la résolution judiciaire du contrat conformément aux articles 1224 et 1227 du Code civil.

Par ailleurs, l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

L 311-32, L 221-5, L 120-1 du code de la consommation, 1130, 1131, 1137, 1224 et 1240 du code civil : - la suspension de l'exécution du contrat de crédit dans l'attente de la décision à intervenir

, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

L 121- 1 et L 132-1 du Code de la consommation et de l'article L 122-8 du Code de la propriété intellectuelle : Considérant que la société CF fait valoir que le COMITÉ ne peut solliciter de la Cour

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L.137-2 ancien et L.218-2 nouveau, L.311-52, L.311-37 ancien, R.312-35 nouveau, et L.313-17 du code de la consommation, 6 et 1244-1 ancien et 1343-5 nouveau du code civil, 122, 123 et 700 du code de procédure

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que la décision d'affectation de M.