été la conséquence de la charge de travail de l'intéressé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail.

[R] : Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié.

; que la demande n'est donc pas fondée; qu'il convient de débouter [M] [S] de ce chef. 4 - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L

Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

-1 du Code du travail; - qu'il avait bien, en première instance, soulevé cette prescription, qui ne s'analyse donc pas comme une demande nouvelle.

Sur la rupture du contrat de travail Selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

Elle a en outre condamné la société au paiement de la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis sollicitée par l'employeur Aux termes de l'article L. 1237-1 du code du travail « En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la

En application de l'article L 1237-1 du code du travail, la conséquence de la prise d'acte constitutive d'une démission est le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis par le salarié dont le montant

A cet égard, la cour relève qu'en réalité, il invoque une rupture du principe d'égalité de traitement et non une discrimination, aucun motif n'étant invoqué au sens de l'article L.1132-1 du code du travail

de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

MOTIVATION Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre

L. 1231 -1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêche la poursuite

les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du Code du travail ; Alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L. 3123-1 du Code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont

En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat

travail : il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

- sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Laurent X..., appelant, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour de : - vu les articles L 1152-1 et suivants du code du travail -l'article 1382 du code civil -le