Le département a décidé de mettre en œuvre la procédure, prévue par l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, de récupération sur la succession de Mme B de l'aide sociale dont elle

revenu à meilleure fortune ou contre sa succession, contre un donataire ou contre un légataire de ce même bénéficiaire ; qu'aux termes de l'article L. 132-9 de ce code : Pour la garantie des recours

L. 132-1 et suivants, et notamment les articles L. 134-1 et L. 132-8 du code du travail que l'article L. 31-1-1 de la loi du 2 juillet 1990 modifié par la loi du 26 juillet 1996 ; 2°/ que ces accords

21, 10 et l'annexe 1 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988, les articles L. 132-4, L. 132-8 et L. 212-4-2 du Code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure

L.132-8 du Code de commerce, le règlement par celle-ci, après que la société Grimaud logistique eut été mise en liquidation judiciaire le 5 mars 2003 par jugement du tribunal de grande instance de Bressuire

d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 132-8 du code du travail, ensemble la convention d'entreprise du 14 mars 1994

caractérisait un manquement aux obligations de l'article A. 132-8 et L. 132-5, alors même que le contrat ne prévoit pas de participation aux bénéfices ; que, concernant le tableau prescrit par l'article

pas indiquée en caractères apparents en violation de l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que, contrairement à ce que prescrit l'article A. 132-8, 3° du codes assurances, la mention relative

; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur sur les mentions de l'encadré mentionnées en dessous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du

de l'article L. 2261-13 (L. 132-8 ancien) du code du travail, reste soumis aux conditions prévues par la disposition conventionnelle dénoncée ; que l'accord d'entreprise du 24 mars 1994 ne prévoyait le

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article 3, alinéa 2, des clauses générales de cette même convention prévoit seulement

Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, la société Conforama (appelante) demande, au visa des articles L. 132-8 et L. 133-7 du code de commerce, de : - Déclarer la société Conforama

L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7-2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type "général" applicable aux transports publics de marchandises

X... et à trois autres salariés une prime d'ancienneté au titre de la période de mai 1988 à mai 1989, alors, selon le pourvoi, que les salariés passés, dans les conditions de l'article L. 132-8, alinéa

de rémunération ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 juin 2003) d'avoir rejeté ses demandes, motif pris de la violation de l'article

caractérisait un manquement aux obligations de l'article A. 132-8 et L. 132-5, alors même que le contrat ne prévoit pas de participation aux bénéfices ; que, concernant le tableau prescrit par l'article

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° () contre la succession du bénéficiaire ; () /