L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 du code des assurances est prorogé ; que si la communication de la mention visée à l'article A. 132-4-2 du code des assurances met un terme à cette prorogation

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquant qu'à l'examen de la victime ou

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

Z... entrait dans les prévisions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, et ce en recherchant si la responsabilité des défendeurs ne pouvait être envisagée au-delà de la seule " intervention

L.321-1, L.321-2, L.322-1, et R.332-2 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 22 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

Elle sollicite enfin la condamnation de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile précisant qu'elle a tenté une résolution

R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

maladie des Bouches du Rhône la somme de 2 420,67 € ; que la juridiction a retenu que Richard X... avait commis des fautes au sens de l'article L.145-1 du Code de la sécurité sociale ; A... la section

maladie et vieillesse des chirurgiens-dentistes s'analyse comme une sanction unilatérale qui ne peut être prononcée que dans le cadre du régime conventionnel prévu par l'article L. 162-9 du Code de la

Leat Hoa DA..., 140°) Mme Leat Hoa DA..., demeurant ensemble ... (19e), 141°) Mlle Michèle AI..., demeurant ... (19e), 142°) Mlle Thérèse AJ..., demeurant ... (19e), 143°) M.

de faute en s'abstenant de transmettre cette demande à l'assureur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1322 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que la demande d'adhésion

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 411-2 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'accident était survenu alors que le salarié se trouvait sur le

de l'article L 144-17-1 du code de la sécurité sociale, rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, condamner le docteur [R] aux dépens.