La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme et M.

non plus sur l'article 1382 du code civil.

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Il ne conteste pas la nature du courrier du 03 décembre 2019, intitulé « notification d'indu. Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation quant à l'application de l'article R. 5411-7 du code du travail,

(Indre-et-Loire), 208/ Mme J... P..., née R..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 218/ M. André Q..., demeurant ...

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 3.

[P] demande au tribunal, au visa des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, R.212-1 et suivants du code de la consommation, L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.121-12 et

désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

L. 211-1 et R. 211-10 du code des procédures civiles d'exécution).

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

A B le recouvrement d'un indu de pénalités financières appliquées sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre

devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 4.