L. 223-11 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, qui n'avait pas été empêché de prendre les congés auxquels il avait droit et dont il n'avait

L. 137-15 du code de sécurité sociale et L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce. » 4.

et L.145-12 du code de commerce.

des droits de l'homme, 59, 60, 147, 150, 151, 405 du Code pénal, 1er de la loi du 29 décembre 1977 (codifié sous l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales), 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 225-51-1 et L. 225-56 du code du commerce, le représentant légal d'une société anonyme est habilité à ester en justice, sans avoir à justifier d'une délibération du conseil d'administration ; - l'obligation

Selon lui, le procès-verbal d’assemblée générale du 22 avril 2016 lui transférant la gestion est un faux, tout comme les statuts de la société civile immobilière [29] modifiés le 22 avril 2016 ainsi que

Il se prévaut des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce et soutient que la responsabilité de monsieur Paul X... en sa qualité de gérant de la société est engagée à son égard à raison

L. 225-198 à L. 225-203 du code du commerce, dans la limite d’une valeur nominale résiduelle incompressible de 0,10 euros par action.

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

L. 225-251 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en s'abstenant encore de rechercher, comme elle y était invitée, si l'ordonnance de référé du 20 novembre 2007, n'avait pas, hors l'existence des plaintes

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

de Grenoble (au visa des articles L.225-251 et L.225-252 du code de commerce), afin d'obtenir au nom et pour le compte exclusif de la SEM, réparation du préjudice résultant des fautes de gestion commises

L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec la mission suivante : SE FAIRE REMETTRE par Monsieur [M

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Aux termes de l’article R. 752-35 du code de commerce : « La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu : - le code du travail, - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.