Aux termes de l'article 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

1792 et suivants du code civil, ensemble les articles L 242-1, L 243-8, A 243-8, A 243-1 du Code des assurances, ainsi que les dispositions de l'annexe I à l'article A 243-1 ; - ALORS QU'ENFIN l'assurance

à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, fixé par l'article L.137-16 du même code, applicable en 2011, est de 6 %.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

le 19 mai 1981 ; qu'en énonçant néanmoins que la compagnie Le Nord ne devait pas sa garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; 8°) que

L 113-9 du code des assurances.

de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-6 et L. 241-8 du Code de la construction

R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 2.

Ils se fondent sur les articles L.132-13 du code des assurances et L.223-14 du code de la mutualité, et rappellent que l’actif net de la succession de Madame [Y] [LE] était de 239 773,10 euros, que les

Sur ce : L'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 8 mai 2010 au 24 mars 2012 puis du 24 mars 2012 au 18 août 2012 indique : '(...) II.

en application de l'article 80 duodecies du même code (article L 241-2-7° du code de la sécurité sociale).

ASSUJETTISSEMENT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SUPPOSE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION, COMME IL ETAIT

R. 243-59, alinéas I et 2, du code de la sécurité sociale alinéa 1er, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, est rédigé comme suit : Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243

de dommages obligatoire prévu par l'article L. 242-1 du Code des assurances, tandis que pour la troisième tranche, il a contracté cette même assurance auprès de la SMABTP ; que cet assureur était aussi

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances : 9.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'article L. 244-2 du code de la Sécurité Sociale dispose : « Toute action ou

X..., salarié de la société Ugine (la société), atteint d'une abestose reconnue le12 mars 1994 comme maladie professionnelle au taux de réévalué de 20 % par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire

obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'a, après relaxe des prévenus, déboutée de sa demande.