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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
653b59c7502b828318c4e635
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le statut de cadre dirigeant Selon l'article L. 3111-2 du code du travail : "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033d3ca118022859f16df02
23 mars 2017
23 mars 2017
Il doit être rappelé qu'en application de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants non soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, les cadres auxquels
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603465c4929fbf5438420da7
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Sur les heures supplémentaires Principe de droit applicable : D'après l'article L 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du même
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fde5430abd0423050332bae
26 juin 2018
26 juin 2018
Il est établi que le salarié a été en arrêt de travail à partir du 28 juin 2011, prolongé le 17 juillet 2011 pour état anxio-dépressif majeur (pièces n°2-1 et 2-2).
Source officielle18e Chambre
615e0decc25a97f0381f506a
16 janvier 2014
16 janvier 2014
L. 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales en matière de durée du travail, repos et congés ; Selon ces mêmes dispositions légales, sont considérés
Source officielle17e Chambre
6032190202947550971c358a
19 avril 2018
19 avril 2018
travail nouvellement créé, fait considéré comme constitutif d'une insubordination.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163c643f3112a7c58687489
16 février 2010
16 février 2010
et retient, qu'en l'absence d'un document écrit, le contrat avec l'Association est considéré comme étant un temps complet, aux motifs que, vu l'article L 212-15-1 du code du travail devenu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6364b9fbe405357f749ea402
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir notamment que : - aucune des conditions posées par l'article L.3111-2 du code du travail et la jurisprudence qui en a découlé, n'est réunie pour que puisse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00583
27 mars 2013
27 mars 2013
L. 3141-26 du Code du travail ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02375
9 décembre 2010
9 décembre 2010
X... n'était soumis, conformément à l'article L. 3111-2 du code du travail, ni à la législation relative à la durée du travail, ni aux dispositions des articles L. 3132-1, 3132-2 et 3132-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60327bf74a3c7fb00e7b32e5
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L.3121-11 du Code du travail) * 2.315, 72 euros au titre des congés payés afférents ; o 55.416,64 euros à titre d'indemnité au titre de l'article L. 8223-1 du Code du travail ; * 3.386,57 euros bruts
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036f933955b0c93a88598b3
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Pas davantage la SAS Leo Burnett ne peut considérer que l'appelante relève du «statut de cadre dirigeant» au sens des dispositions de l'article L.3111-2 du code du travail, dès lors que seuls appartiennent
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31177ed1ea83181125fe
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance
Source officielleRéférés du PP
68fc5ba7af64986e40f7c595
24 octobre 2025
24 octobre 2025
ne relève pas des dispositions applicables aux cadres dirigeants tels que définis par l'article L.3111-2 du code du travail - que la procédure de licenciement est régulière dans la forme, - l'a débouté
Source officielle4eme Chambre Section 2
69674165cdc6046d473a83ea
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le statut de cadre dirigeant L'article L 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III (relatifs à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11204
20 novembre 2019
20 novembre 2019
de procédure civile ; - 2°)- ALORS, D'AUTRE PART, QU' en vertu de l'article L. 3111-2 du Code du travail les cadres dirigeants, qui par définition sont habilités à prendre des décisions de façon largement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01120
25 juin 2015
25 juin 2015
la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités
Source officielle17e chambre
5fdab6f13cbdb948370a2212
29 mai 2019
29 mai 2019
L'article L. 3111-2 du code du travail dispose que « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb224
2 février 2016
2 février 2016
L. 3121-46 du code du travail, - 74 826 euros à titre d'indemnisation pour travail dissimulé.
Source officielleChambre Prud'homale
628881e8edb9a9057d0d27bc
19 mai 2022
19 mai 2022
[D] relève du statut de cadre dirigeant visé à l'article L. 3111-2 du code du travail et en conséquence le débouter de sa demande formulée à titre de rappel de salaire pour cause d'heures supplémentaires
Source officiellePage 13 sur 476