Le 20 mai 1997, la cour de sûreté de l'Etat condamna le requérant à cinq ans d'emprisonnement, en vertu de l'article 169 du code pénal. B.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : «   L’Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses organes lors

Elle considère cependant que l’article 2 de la Convention ne saurait être interprété comme garantissant à toute personne un niveau absolu de sécurité dans toutes les activités de la vie comportant un risque

Le procureur requit que la requérante soit inculpée, en application de l’article 169 du code pénal, pour avoir porté aide et soutien à une bande armée.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : «   L’Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses organes lors

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

1382 du code civil, 314-1, 441-1 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Alain Y... à payer solidairement avec Jean-François A... et Michel Z... la somme

Puis, appliquant l’article 59 § 2 de ce code, elle commua cette peine en emprisonnement à perpétuité.

    L’article 13 du code de l’expropriation des biens immobiliers est ainsi libellé   : «     1. (...)

Article 2 : La SHAM est condamnée à verser une somme de 61 258,32 euros à l'ONIAM à titre de pénalité en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Il soutient que ceux-ci pouvaient introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

pour appartenance à une association de malfaiteurs de type mafieux (article   416bis du code pénal (CP) et séquestration à des fins d’extorsion (article 630 CP), qui collaborent avec la justice.

Les passages pertinents de l'arrêt précité se lisent comme suit   : «   Le résultat du travail du requérant dans la réalisation des maquettes en question ne peut être considéré comme une « &#

[Cependant, il y a lieu] de dénoncer la commission d'une infraction visée à l'article   235 du code pénal, car il a été constaté que lors des investigations préliminaires sur le meurtre de Mustafa

    Par ailleurs, se fondant sur l’article 117 § 1 du code pénal militaire, le procureur mit en accusation le capitaine E.Ş. pour coups et blessures commis sur la personne d’un subordonné. 42

et visaient l'intérêt général, comme le prévoit le second alinéa de l'article 1 du Protocole n o 1.

-1 du code de l'éducation ; / j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises

Dès son retour au régiment, M.C.K. fut affecté à un travail de secrétariat, considéré comme étant   une tâche passive   ; or il ne put mener à bien ce travail.