Au soutien de ses prétentions, au visa des article L321-1 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, elle affirme que les indemnités journalières ne sont dues qu’en cas d’incapacité physique médicalement

exigé par l'article L. 323-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale quand la condition de l'ensemble de la période n'était pas mentionnée par l'alinéa 1er de l'article L. 323-2 dans sa rédaction applicable

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que, selon l'article L. 321-1, 5°, du Code de la sécurité sociale, le droit aux prestations en espèces de

L’article L. 323-1 du même code dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 37, alinéa 8, et 41, alinéa 2, du règlement intérieur provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, fixé par l'arrêté du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, le jugement qui ordonne une expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du litige et peut donc faire l'objet d'un pourvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la

primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; 6°/ que des restrictions peuvent être apportées à l'exercice de

D. 323-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale : 5.

L. 323-13 et R. 323-45 du Code rural ; alors, d'autre part, qu'il résulte de ce qui précède que chaque associé membre du GAEC, ayant la qualité de chef d'exploitation, redevable à titre personnel des

AUX MOTIFS QUE article L. 321-2 du code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-9, les prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 sont attribuées sans

L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [L] [M] depuis

maladie de l'Aube, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 323-6 du code de

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale et 6 de la première partie de la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté du 3 avril 1985 ; et alors, d'autre part, que lorsque le différend

ZL..., 320 / de M. Claude DE..., 321 / de M. Izo X..., 322 / de M. Jean CZ..., 323 / de Mme veuve Geneviève ES..., 324 / de M. GS..., 325 / de M. Alain, Armand Q..., 326 / de M.

863,78 euros avec intérêts de droit à compter du 23 juillet 1992, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4.10 du contrat d'assurance du 21 novembre 1980 stipule expressément que sont exclues de

000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 321-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la