Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

pour l'exposé de ses moyens, le Crédit foncier demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1184 anciens du code civil, R.331-12, alinéa 1 et R.723-7 du code de la consommation, de : -dire l'appel

[H] [R] et Mme [D] [C], épouse [R], demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 332-1 du code de la consommation et 1147 (ancien) du code civil.

23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 " et les a remplacées par les dispositions suivantes, applicables au présent litige et devenues l'article L. 337-6 du code de l'énergie : " Dans un délai s'achevant

En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 336-19 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury qui est souverain ".

; qu'en vertu de l'article L. 111-2 12° du même code, sont considérées comme des oeuvres protégées par les dispositions du présent code les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 626-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne que M. le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce, une copie du

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-2, L.311-9, L.311-33 du code de la consommation et enjoint à la SA FRANFINANCE de justifier du montant

L. 311-37 du code de la consommation : " Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

articles 713-2, 716-1, 716-14, 716-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, spécialement la convention d'honoraires

[C], dans ses dernières écritures en date du 19 octobre 2021, demande à la cour au visa des articles 122 du code civil, 37 de la loi du 10 Juillet 1991 sur l'aide juridique, de': - infirmer l'ordonnance

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme E...

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

R.723-8 du code de la consommation, était donc recevable.

L311-37 du code de la consommation repris à l'article L.311-52 puis R.312-35 du même code, * sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, * renvoyé les parties et la cause à l'audience du Mercredi