L'article L.411-1 du code rural dispose': «'Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311

L 411-47 du Code rural et dans les délais légaux et ce, dès avant la réitération par acte authentique des présentes » ; qu'aux termes de l'article 411-37 du Code rural et de la pêche maritime, le propriétaire

L. 411-54.

Elle considère que l'article L. 331 – 2 nouveau du Code rural n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant d'une simple mise à disposition au profit d'un G. A. E.

[T] et [M] [K] ne pouvait pas être autorisée à [E] [K] celui-ci étant le neveu de [M] [K] et non son descendant, les dispositions d'ordre public de l'article L 411-35 du code rural autorisant

L 411 -33 du code rural ne peut s'appliquer car la fraude corrompt tout et qu'il existe un devoir de loyauté devant régir les relations conformément à l'article 1134 alinéa 3 du code civil

tout le moins, Dire le jugement irrégulier, Vu les dispositions des articles L 411 1 et L 411 4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Dire et juger que Monsieur [Z] [A] est titulaire d'un bail rural

6-1 et 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles L.331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 411-47 et L.411-58 et L. 411-59 de ce même code, 700 du code de

La mise en demeure rappelle la sanction prévue à l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 38.

Il fait valoir que la parcelle cadastrée ZX 86 constitue une dépendance du Manoir de la Close et que l' article L 411- 1 du code rural ne lui est donc pas applicable et qu' il n' a autorisé Monsieur Z.

L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime.

L'article L 411-1 du code rural énonce que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1

la validité des congés ; qu'il convient de rappeler au préalable que, par dérogation à l'article L. 411-1 du code rural, il est offert la possibilité aux propriétaires de parcelles situées dans des zones

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Elle considère que l'article L. 331 – 2 nouveau du Code rural n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant d'une simple mise à disposition au profit d'un G. A. E.

bail  Juger qu'au titre de l'article L 411- 35 ou au titre de l'article L 411- 37 du code rural, les infractions visées par les appelants sanctionnent le défaut d'information préalable du bailleur

L. 411-59 du code rural, le congé devait être annulé.

[T] et [A] [G] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants, 829 et suivants, 1359 et suivants, 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles L.321-13 et suivants, L.411-69 et suivants