des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des

L. 261-3 et L. 242-6 du code de commerce (anciens articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966) ; que, s'agissant des délits d'abus de biens sociaux et de pouvoirs sociaux, la société FFE ne justifie

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 423 et 593 du Code de procédure pénale, 1844-8 du Code civil, L. 237-2 et

Pour solliciter la reprise de l'instance, le [Localité 2] AGRICOLE se fonde sur les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce qui veut que l'adoption du plan en matière de redressement judiciaire

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [J] [F], indique être favorable à la poursuite de l'activité dans l'attente des performances de la

des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL SAN DIEGO, exerçant sous l'enseigne « LE GREENWICH », sise au [Adresse 2] ; Désigne M.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 423 618 628 (Maître Renaud PALACCI, Avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

des articles L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après

18 de la loi du 2 janvier 1970, des articles 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Monique Z... coupable

1989, n° 565/1, 565/2, 565/3 et 565/4, cotés CA 421 à 426 et de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'aucune disposition ne s'oppose à ce que le magistrat instructeur procède à une saisie à nouveau

de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 1°, 2° et 3 du code de commerce et 101

des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en mettant en oeuvre, entre octobre 2007 et avril 2013, sur le marché des bases de données d'informations

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 414 du code des douanes, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du

L. 626-1 et L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... et Jacques

pour fournir tous éléments propres à apprécier les conséquences d'un maintien de l'exploitation sur les seules parcelles A 422 et A 425 après restitution à leurs propriétaires de la A 424.

pour fournir tous éléments propres à apprécier les conséquences d'un maintien de l'exploitation sur les seules parcelles A 422 et A 425 après restitution à leurs propriétaires de la A 424.

Selon l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue