367 du code de procédure civile, des articles 1102 et 1792 et suivants du code civil, de l'article L 1242-I du code des assurances.

instructions de son employeur sur la durée de la journée de travail et les conditions de son transport, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de

H... travaillait sur le site litigieux, l'article R. 4512-7 du code du travail applicable à l'époque ne prévoyant l'établissement d'un plan de prévention que pour des opérations réalisées par les entreprises

L.452-2 du code de la sécurité sociale, ordonner une expertise médicale afin de permettre d'évaluer les chefs de préjudices personnels prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale : préjudice

8 janvier 1965, que sur le fondement des dispositions de l'article 3-7 du titre I du carnet des prescriptions UTE C 18-513 ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé son arrêt

R. 4613-1 du code du travail pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir, mais sur l'usage d'entreprise tel que prévu par l'article L. 4611-7 du même code, a exactement décidé qu'il résultait des dispositions

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 7 / que la faute du salarié, victime d'un accident du travail, constitue une cause d'exonération au moins partielle de l'auteur d'une faute inexcusable ; qu'en

Ils soutiennent que : - pour l'application des dispositions de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique, la valeur accordée au sous-critère " qualité du mémoire technique ", noté sur 30, est

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

, conformément aux dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la

maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité

A ; - la DIRIF, en omettant de communiquer l'intégralité des plans de la structure du tunnel dans lequel a eu lieu l'accident, a méconnu l'article L. 4531-1 du code du travail et ainsi commis une faute

L. 142-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail ; 2.

s'analyse comme une rupture du contrat de travail, ''fixé la créance de M.

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que la faute inexcusable de l'employeur est exclue lorsque le salarié assure des travaux d'usinage

de prévention avait été établi par écrit en application des dispositions du code du travail après l'inspection commune préalable prévue à l'article R. 4512-2 de ce code, n'avait pas à procéder à la recherche

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que la faute inexcusable de l'employeur est exclue lorsque le salarié assure des travaux d'usinage