, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article L. 4624-7 du code du travail ; 2°/ que s'il était admis que le conseil de prud'hommes saisi sur le fondement de l'article L. 4624-7 du

visite ; que ces visites ne constituent pas des visites de reprise au sens de l'article R 4624-21 du code du travail ; qu'en vertu de l'article L 1229-9 du code du travail, au cours d'une période de suspension

, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2°/ que dès lors qu'un salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans avoir

du travail dès lors que l'article L. 4611-7 du code du travail prévoit que les dispositions du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qu'aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, un CHSCT peut recourir

R. 4624-10 du code du travail.

des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail qu'à la double condition d'avoir été organisée à la fin de la suspension du contrat de travail et dans la perspective imminente d'une telle reprise

L. 4624-7 du code du travail et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Son contrat de travail a par la suite été transféré à la société Icade. 2.

les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article R. 4624-42 du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 4624-42 du code du travail, pour se prononcer sur

L. 4612-1, L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le CHSCT, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu'à l'amélioration

31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, ensemble l'article L. 4121-1, R. 4624-10, R. 4624-11 et R. 4624-16 du code du travail

en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et

agents de maîtrise et d'autre part, contraires aux dispositions impératives des articles R4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; QUE par ailleurs, si les articles du code du travail susvisés n'interdisent

L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail), 2°/ sans répondre aux conclusions du syndicat SUD de la RATP qui faisait valoir que les bulletins de vote ne comportaient pas de mention de l'appartenance

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ qu'au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, c'est l'importance

L. 4614-12 du Code du travail.

ALORS QU' il résulte des articles L. 4612-1 et L. 4614-9 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, que le CHSCT ne peut exiger de l'employeur, en plus des documents d'information périodiques