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En tout état de cause l'article L 622-26 du code de commerce dispose qu'à défaut de déclaration de »créance les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce.

, 1984 et suivants, 2224 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu l'article L. 622-26 du Code de commerce, Vu les articles L. 218-2 nouveau, L. 311-52 nouveau et R. 313-1 ancien

L 622 26 du Code de commerce, - en conséquence, débouter la société Terrassements et Granulats Tauriacais de toutes ses demandes, fin et conclusions et la condamner à restituer à la société Inbat la

122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.624-5 du Code de Commerce - JUGER irrecevables comme forcloses les demandes objets de l'assignation du 28 octobre 2014 A titre subsidiaire Vu l'article

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Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

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L 622-26 du code de commerce ; - la société Martins BTP ne saurait être condamnée à réparer l'intégralité du préjudice au regard du rapport de l'expert judiciaire.

L622-26 du code de commerce.