AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 5
69d99562cdc6046d47d3c774
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur l’irrecevabilité des demandes de la SARL MT-BT SUD OUEST L’article L622-21 du code de commerce qui prévoit que "I.
Source officiellePage 13 sur 193
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01071
30 octobre 2012
30 octobre 2012
, devenu l'article L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable à la cause, et les principes régissant l'excès de
Source officielle