CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 849 résultats pour « article L.622-7 du code de commerce interdit de payer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99562cdc6046d47d3c774

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’irrecevabilité des demandes de la SARL MT-BT SUD OUEST L’article L622-21 du code de commerce qui prévoit que "I.

Source officielle

Page 13 sur 193

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01071

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

, devenu l'article L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable à la cause, et les principes régissant l'excès de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100166_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197a228a02057de6766b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il résulte des termes de l'article L622-12 du code de commerce que le contrat d'assurance n'est pas remis en cause par l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4e9c601f0831899149e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ils fondent la compétence du tribunal de la procédure collective sur les articles L 622-17, L 622-1, et R 662-3 du code de commerce au motif que la demande de nullité de la saisie-attribution contestée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68709fd0f0cfe7ae188fea84

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conclusions du 24 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 626-30 et R. 626-58-1 et R 626-58-1 5ème alinéa du code du commerce, de: déclarer son appel recevable, au fond, débouter

Source officielle
CA

Chambre sociale

60357ec64bbefea42c243b73

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L. 625-1 et L. 622-17 du code de commerce, Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, - déclarer M.

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b67

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

L. 623-7 du Code de commerce ; Mais attendu que les pourvois qui attaquent les arrêts ayant déclaré les appels irrecevables sont eux-mêmes recevables ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 02-16.492

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e574ef9f00086f6508

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L.621-4, L.622-6 et R. 622-4 du code de commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l'inventaire comme pour l'estimation des biens et, moins que la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300286_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

l'article L. 622-21 (soit l'article L. 621-40 du code de commerce applicable en Polynésie française) ; si cette autorisation est de nature contractuelle et prend la forme d'une convention d'occupation

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ae2

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Arthur X... et la SARL STMP pour défaut d'inscription au registre prévu à l'article 537 du code précité de 56 lingots et de 7 355 lingots à 7 411 amendes de 750 euros et, après avoir prononcé la confiscation

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336b8cc9763289b725180

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Marseille a : - vu les dispositions de l'article L.622-7 II et III du code de commerce, déclaré nul et de nul effet l'acte de cession de droit

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7401644fdd969d82d08

Appel

24 août 2023

24 août 2023

L.621 -43 du code de commerce, mais à une simple vérification par le représentant des salariés comme il est dit à l'article L.621 -36 de ce code, les créances salariales sont toutefois assujetties au

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b4bcdc6046d47b1b1e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

€ outre intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2021 capitalisés outre condamnation au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968d7

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

L 622-7 du code de commerce pour prétendre que le paiement leur était interdit, cette interdiction n'ayant été effective qu'à la date du 10 décembre 2009, soit postérieurement à la date d'exigibilité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d774a4e15bf2fe4faa4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 622-13, II, du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Source officielle
CC

soc

6137248fcd580146774167e7

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, ensemble

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f5c42a2105dbc59c08

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 622-24 du code du commerce et est inopposable à la société Pole'n productions en application des dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd94a02

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

L'article L.622-26 du même code dispose, en son alinéa 2, que les créances non déclarées régulièrement dans les délais prévus à l'article L.624-24 sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan

Source officielle