, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

L. 622-9 du Code de commerce, à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et jusqu' à la clôture des opérations de liquidation, le débiteur se trouve dessaisi de l'administration

L. 622-21 du code de commerce que M.

converti en liquidation judiciaire le 18 juillet 2012 ; que les dispositions du code de commerce relatives aux procédures collectives trouvent donc application ; que l'article L. 622-7-1 du code de commerce

qu'il déroge à l'obligation de déclaration des créances posée par l'article L. 621-43 du code de commerce et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; ....................................

457 de la loi du 24 juillet 1966 devenu L. 242-27 du Code de commerce, abrogé et repris à l'article L. 820-1 du même Code, de l'article L. 123-21 du Code de commerce, des articles 1604 et 1606 du Code

des articles des articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce portant une atteinte disproportionnée au droit du propriétaire au respect de son bien, a violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-24 du Code de commerce dans

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 17.

Guillaume THEOBALD, LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 621-1 et suivants, L'EURL COTE VIRGINIE, en la personne

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

l’article L.624-1 du code de commerce ; INVITE le liquidateur à faire un rapport pour dire si la procédure peut relever du régime simplifié prévu aux articles L.644-1 et suivants et R.644-1 et suivants

prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ; Par courrier électronique en date du 12/04/2026, Me Antoine CHATEAU, conseil de la société BOULANGERIE DIDEROT, en raison d'un mouvement de grève, sollicite

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, Vu les dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, PRONONCE la

L. 653-4 et L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité.

L. 621-115 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brown et Sharpe a vendu à la société Mécasat, le 18 décembre 1998, une machine dont elle s'est réservé la propriété jusqu'au

L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de constater que M.